L'autorisation de sortie de territoire

Que faire :

 

La personne titulaire de l'autorité parentale (père, mère, tuteur) doit se présenter au service Etat Civil, munie :

 

De la pièce d'identité de l'enfant ;

 

Du livret de famille ;

 

De la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale (jugement de divorce) ;

 

Sa durée de validité est d'une année



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