Urbanisme

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Vous avez un projet de travaux et vous vous interrogez sur vos droits et obligations...

Consulter notre service urbanisme.

Responsable : Delphine HORBATIUK

mail : d.horbatiuk@lux71.com

Ce service est à votre disposition le mardi matin de 9h00 à 11h30.

Pour tout dépôt de dossier d'urbanisme, prendre obligatoirement un rendez-vous.

 

 

Les imprimés d'urbanisme

Vous pouvez télécharger les divers imprimés d'urbanisme en ligne en cliquant sur la photo du document souhaité, ci-dessous.

Les dossiers complets (CERFA + pièces justificatives) sont à fournir en 3 exemplaires (4 si vous êtes en secteur soumis à l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France - périmètre de la "Cour Basse")

* Le CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

  

* La DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment (piscine, abri de jardin, isolation extérieure, ravalement de façade, changement de fenêtres, terrasse, clôture, etc).

 

* Le PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

 

 * L'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LES E.R.P. (Etablissement Recevant du Public)

L’autorisation de travaux d’un Etablissement Recevant du Public est régi par le code la construction et de l’habitation.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du Maire ou du Préfet (dans certains cas) : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Macon. La demande doit être déposée en mairie.

Les demandes d'autorisation de travaux concernent : 

  • les travaux d'aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public ;
  • les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
  • les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l'accessibilité des personnes handicapées ;

Le dossier doit contenir l'imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

 
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA. Il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

 La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans (liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).

Les demandes d’autorisation de travaux doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la mairie, en 4 exemplaires.

 

OBLIGATION D'UNE AUTORISATION D’OUVERTURE


Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :

  • avant ouverture au public des établissements
  • avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.

Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.

 

Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :

  • l’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
  • l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage ;
  • le rapport de vérifications réglementaires après travaux.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.

  • l’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).

 

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l'absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.

Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.

 

Le plan cadastral

Vous pouvez accéder au plan cadastral en ligne sur le site

www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

Informations utiles